Services offerts

Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande
Services offerts aux constructeurs et promoteurs de condos
La réalisation d'un nouveau projet en copropriété divise comporte plusieurs opérations de nature juridique, laissez-nous vous accompagner depuis l'achat du terrain convoité jusqu'à la revente des unités à votre clientèle.
Rédaction d'une déclaration de copropriété
La copropriété divise, aussi connue sous le nom de condominium, est un mode de propriété dont le copropriétaire possède une unité de logement sur laquelle il exerce les droits normaux d'un propriétaire.
Rédaction d'une convention de copropriété indivise
L'indivision est une modalité du droit de propriété dont les indivisaires sont propriétaires d'une quote-part, d'une fraction dans l'ensemble de l'immeuble. Ainsi ils sont propriétaires, ensemble et concurremment, du même bien en fonction de l'importance du pourcentage de l'immeuble qu'ils détiennent.
Mise à jour d'une déclaration de copropriété rédigée avant 1994
Suite à l'adoption du nouveau Code civil du Québec en 1994, il est opportun de mettre à jour une déclaration de copropriété rédigée avant cette date.
La mise à jour du livre des procès-verbaux de la copropriété
Mise à jour annuelle du livre des procès-verbaux de la copropriété, rédaction des assemblées requises par le Code civil du Québec et conservation du livre dans notre voûte.
Rédaction et publication de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
L'hypothèque vise à protéger les droits du syndicat des copropriétaires.
Arbitrage en cas de conflit entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires
L'arbitrage évite de recourir aux tribunaux en cas de conflit entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires.
Médiation en cas de conflit entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits qui permet d'explorer toutes les avenues par le dialogue.
Indemnités d'assurance déposées en fiducie auprès d'un notaire
Démarches qui permettent une meilleure protection du syndicat, des copropriétaires et des créanciers à la suite d'une perte importante ou destruction partielle ou totale d'un immeuble détenu en copropriété.
Vérification diligente lors de l'achat d'un immeuble en copropriété divise
Avant d'acheter une copropriété divise, il est important d'en faire la vérification diligente. L'état des finances de l'immeuble ainsi que sa gestion devraient aussi grandement influencer votre choix.
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