Rédaction d'une déclaration de copropriété

La copropriété divise, aussi connue sous le nom de condominium, est un mode de propriété dont le copropriétaire possède une unité de logement sur laquelle il exerce les droits normaux d'un propriétaire.

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Description

La copropriété divise, aussi connue sous le nom de condominium, est un mode de propriété. Dans une copropriété divise, le copropriétaire possède une unité d'habitation sur laquelle il exerce les droits normaux d'un propriétaire; cet espace est appelé la partie privative. Il peut ainsi aménager, décorer et procéder à des travaux mineurs de rénovation dans son unité d'habitation, tout comme le ferait le propriétaire d'une maison uni-familiale et ce sans avoir à obtenir l'autorisation des autres copropriétaires, sauf si cela est déjà prévu dans la déclaration de copropriété.

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Chaque partie privative est la propriété exclusive du copropriétaire. Elle est constituée d'une unité d'habitation, parfois d'une unité de stationnement et d'un pourcentage des droits dans la partie commune.

Le bâtiment dans lequel se trouve l'unité d'habitation n'appartient pas exclusivement au copropriétaire de cette unité; on parlera dans ce cas de la partie commune. Le bâtiment appartient, dans des proportions qui peuvent varier, à tous les copropriétaires, de deux à plusieurs dizaines.

La partie commune est donc la responsabilité de tous les copropriétaires qui sont organisés dans un syndicat de la copropriété. C'est le syndicat de la copropriété qui autorisera les travaux touchant la structure de la bâtisse ou qui pourraient affecter les autres unités privatives. La copropriété divise est donc un droit de propriété qui n'est pas absolu, mais qui doit être exercé conjointement avec les autres copropriétaires.

La déclaration de copropriété, qui doit obligatoirement être notariée, crée la copropriété, constitue le syndicat de la copropriété, décrit les parties communes et privatives organise les rapports entre les copropriétaires. Ce document doit être signé par tous les propriétaires initiaux de l'immeuble ainsi que tous les créanciers. Elle lie les copropriétaires et produit ses effets à compter de sa publication au registre foncier. Il est donc important de garder en mémoire que la publication de cette déclaration est créatrice de droit: la publier fait naître la copropriété.

En premier lieu, nous retrouvons dans la déclaration de copropriété l'acte constitutif qui définit la destination de l'immeuble, décrit les parties privatives et communes et la valeur relative de celles-ci. Cette déclaration est un élément majeur pour les tiers. Nous y trouvons ensuite le règlement de l'immeuble qui régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties privatives et communes ainsi que le fonctionnement et l'administration de la copropriété. Finalement, la déclaration de copropriété contiendra un état descriptif précisant la désignation cadastrale de l'immeuble.

Les frais de copropriété, familièrement connus sous le nom de « frais de condo », servent à l'entretien normal des parties communes (entretien paysager, nettoyage des parties communes, etc.) Les frais de copropriété sont perçus par le syndicat de la copropriété, habituellement sur une base mensuelle.

Le fonds de prévoyance, constitué à partir de contributions des copropriétaires servira, lui, à défrayer les coûts des travaux importants au gros oeuvre et aux parties communes.

Une assemblée des copropriétaires est normalement tenue chaque année. Le quorum à cette assemblée est constitué par les copropriétaires ayant la majorité des voix. Ce quorum est nécessaire pour tenir l'assemblée. Certaines décisions, tels la modification des règlements sont prises à la majorité simple (50% +1) alors que d'autres décisions, par exemple des travaux d'acquisition, de construction ou des actes d'aliénation doivent être prises à la majorité des copropriétaires représentant trois-quarts des voix. Une majorité des trois-quarts des copropriétaires représentant 90% des voix est requise pour les actes modifiant la destination, aliénant une partie commune ou modifiant la déclaration de copropriété. Il est interdit de modifier à la baisse, par règlement, le nombre de voix requis pour prendre une décision.

Il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct car:

  • il est un conseiller juridique;
  • il complétera la documentation requise pour s'assurer que la rédaction d'une convention de copropriété indivise soit adéquate;
  • il détient obligatoirement une assurance responsabilité.

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