Services offerts

Description

Le législateur a imposé certains éléments de droit nouveau et certains termes ont également été modifiés d'office. Ainsi :

• la collectivité des copropriétaires sera dorénavant connue sous le nom de « syndicat »;

• les administrateurs de copropriété deviennent les administrateurs du syndicat.

• règle établissant la constitution d'un fonds de prévoyance;

• établir les obligations du syndicat en matière d'assurance dommages et déterminer les règles en cas de sinistre;

• prévoir les règles de la tenue des assemblées;

• définir la notion de parties communes, de parties communes à usage restreint;

• opposabilité du règlement de l'immeuble aux locataires;

• obligation pour le syndicat de tenir des registres;

• adopter la déclaration de copropriété après l'intégration à cette dernière des exigences du nouveau Code civil du Québec. La déclaration doit comprendre l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière car :

• il est un conseiller juridique ;

• il complétera la documentation requise pour s'assurer que toutes les formalités entourant la mise aux normes rédaction d'une déclaration de copropriété ;

• il détient obligatoirement une assurance responsabilité.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.