Rédaction et publication de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

L'hypothèque vise à protéger les droits du syndicat des copropriétaires.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Le syndicat des copropriétaires a la responsabilité de protéger les droits des copropriétaires et se doit entre autres de:

  • Tenir les différents registres de la copropriété;
  • Voir à la conservation de l'immeuble;
  • Constituer un fonds de prévoyance;
  • Fixer la contribution annuelle des copropriétaires;
  • Souscrire à des assurances contre les risques usuels;
  • S'assurer du respect de la déclaration de la copropriété;

Le syndicat des copropriétaires, pour protéger ses droits, bénéficie d'une hypothèque légale prévue au Code civil du Québec. Cette dernière peut être publiée, au Registre foncier, contre la fraction du copropriétaire en défaut de payer sa quote-part des frais de copropriété ou sa contribution au fonds prévoyance. Cette hypothèque prend rang à compter de l'inscription d'un avis indiquant la nature de la réclamation et le montant exigible et ce, pour l'année en cours et les deux années qui suivent.

Pour conserver son hypothèque légale, le syndicat des copropriétaires doit, dans les trois ans suivant l'inscription de son avis d'hypothèque légale, publier une action contre le propriétaire en défaut ou inscrire un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.

Il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct pour la rédaction et la publication de l'hypothèque légale car:

  • il effectuera une recherche de titres afin de vérifier l'identité du propriétaire de l'immeuble;
  • il est un spécialiste dans la rédaction de contrats;
  • il détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • il complétera la documentation requise pour s'assurer que toutes les formalités entourant la rédaction de l'hypothèque légale et de sa publication soient respectées.
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