Services offerts

Description

• Tenir les différents registres de la copropriété;

• Voir à la conservation de l'immeuble;

• Constituer un fonds de prévoyance;

• Fixer la contribution annuelle des copropriétaires ;

• Souscrire à des assurances contre les risques usuels;

• S'assurer du respect de la déclaration de la copropriété;

Cette hypothèque prend rang à compter de l'inscription d'un avis indiquant la nature de la réclamation et le montant exigible et ce, pour l'année en cours et les deux années qui suivent.

Pour conserver son hypothèque légale, le syndicat des copropriétaires doit, dans les trois ans suivant l'inscription de son avis d'hypothèque légale, publier une action contre le propriétaire en défaut ou inscrire un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire.

Il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé dans la rédaction et la publication de l'hypothèque légale car :

• il effectuera une recherche de titres afin de vérifier l'identité du propriétaire de l'immeuble;

• il complétera la documentation requise pour s'assurer que toutes les formalités entourant la rédaction de l'hypothèque légale et de sa publication soient respectées.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.