Services offerts aux constructeurs et promoteurs de condos

La réalisation d'un nouveau projet en copropriété divise comporte plusieurs opérations de nature juridique, laissez-nous vous accompagner depuis l'achat du terrain convoité jusqu'à la revente des unités à votre clientèle.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Son expertise de longue date a fait de Notaire-Direct Inc. un chef de file en matière de droit de la copropriété. Quelle que soit l'envergure du projet, Notaire-Direct Inc. est en mesure d'offrir un service professionnel « clé en main » aux constructeurs et promoteurs de copropriétés divises en les accompagnant à toutes les étapes de leur projet.

Les services offerts par Notaire-Direct Inc. consistent entre autres à:

- Effectuer l'examen des titres de propriété sur l'immeuble ainsi que les actes de correction nécessaires, s'il y a lieu;

- Rédiger la note d'information requise par la loi;

- Rédiger une déclaration de copropriété adaptée aux particularités de chaque projet, qu'il s'agisse d'une déclaration de copropriété simple, d'une déclaration de copropriété initiale complétée par des déclarations concomitantes ou d'une déclaration de copropriété par phases;

- Immatriculer le syndicat des copropriétaires;

- Créer les servitudes nécessaires selon les particularités du projet;

- Établir la valeur relative de chaque fraction de copropriété selon les informations fournies par le promoteur et déterminer le montant des charges communes de copropriété mensuelles pour chaque fraction ;

- Faire le suivi avec l'arpenteur-géomètre dans la réalisation du certificat de localisation afin d'établir les parties privatives, les parties communes et les parties communes à usage restreint suivant les particularités du projet;

- Établir un calendrier pour toutes les transactions à intervenir avec les acheteurs et mettre en place une procédure pour la remise des clés;

- Établir un prix forfaitaire pour le traitement des dossiers des acheteurs;

- Rédiger tous les modèles de documents spécifiques au projet, dont notamment:

  • Un contrat de vente type ;
  • Les actes d'hypothèque et autres documents connexes requis par le créancier;
  • Une feuille de suivi détaillée pour chaque transaction;
  • Le mémoire des répartitions et les états des déboursements propres à chaque transaction.

- Recueillir auprès de chaque acheteur toutes les informations nécessaires et le préparer à la transaction selon une méthode de correspondance prédéterminée ;

- S'assurer du financement de chaque acheteur en faisant le suivi approprié avec son prêteur hypothécaire ;

- Réunir pour chaque transaction tous les documents connexes nécessaires tels :

  • La police d'assurance du syndicat de copropriété pour le bâtiment;
  • La police d'assurance de l'acheteur pour sa responsabilité civile;
  • Une police d'assurance-titre, si requise par le client ou son créancier;
  • L'attestation de parachèvement des travaux;
  • Le plan de garantie des maisons neuves;
  • Le formulaire de crédit TPS/TVQ pour maisons neuves;
  • Le formulaire de transfert de compte auprès d'Hydro-Québec ;
  • Une copie de la ou les déclaration(s) de copropriété à l'attention de l'acheteur;
  • Une copie du certificat de localisation à l'attention de l'acheteur.

- Recevoir chaque acheteur en entrevue pour lui présenter les documents à signer pour compléter la transaction;

- Percevoir auprès de chaque acheteur une série de chèques postdatés visant à acquitter les frais de copropriété pour l'année en cours;

- Publier au registre foncier tous les actes notariés;

- Conserver les sommes en fidéicommis et coordonner une méthode pour rembourser le prêteur hypothécaire du vendeur puis remettre à ce dernier le produit final de chaque vente;

- Veiller à la radiation des charges grevant l'immeuble;

- Faire toutes les copies authentiques nécessaires des actes notariés et les faire parvenir aux parties et à leurs créanciers.

- Préparer et voir à la convocation d'une assemblée extraordinaire des copropriétaires lorsque le promoteur d'une copropriété ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires. 

Vous avez un projet de copropriété? Assurez-vous d'obtenir un service impeccable en contactant les professionnels de Notaire-Direct.

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